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FAQ

A quel moment doit-on réaliser un test d’étanchéité à l’air ?

Un test d’infiltrométrie, également appelé test de perméabilité à l’air, doit être réalisé dans les cas suivants : – pour tout projet de construction neuve afin de respecter les réglementation thermique 2012. La valeur Q4Pa obtenue doit être inférieure à 0,6 m3/h.m² pour les logements individuels et à 1 m2/h.m² pour les logements collectifs. – dès lors qu’un projet de rénovation vise un niveau de performance, tel l’obtention du label BBC Réno. La valeur Q4Pa mesurée doit être inférieure à celle renseignée dans l’étude thermique. Dans tous les cas, la mesure de la perméabilité à l’air peut être faite de manière volontaire, comme test intermédiaire, afin de valider la bonne mise en oeuvre de certains matériaux au cours d’un chantier. Le test d’infiltrométrie permet de mesurer le taux de fuite d’air dans un bâtiment. Lors de sa réalisation, il est possible de mettre en évidence les points sensibles qui nécessitent une correction afin d’améliorer l’étanchéité à l’air du bâtiment.

A quelle réglementation mon projet de rénovation est-il soumis ?

Dans le cas d’un projet de rénovation, deux cas peuvent se présenter. – Le projet est soumis à la Réglementation Thermique (RT) Globale : Dans ce cas, une étude thermique globale, selon la RT2005, est nécessaire afin de vérifier que les données telles que le TIC (Température Intérieure de Confort), le UBat (coefficient relatif aux performances de l’enveloppe : isolation, vitrage,…) et le Cep (Coefficient d’Energie Primaire) soient bien inférieures aux valeurs réglementaires (fonction de de chaque projet). – le projet est soumis à la Réglementation Thermique (RT) Elément par Elément : Dans ce cas, seule une attestation signée par la maître d’ouvrage doit être signée afin qu’il s’engage à mettre en oeuvre des matériaux et équipements respectant des performances minimales.

Comment puis-je bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel ancien ?

Pour qu’un projet de rénovation puisse bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel ancien il faut entre autres que les travaux permettent d’obtenir le label HPE Rénovation ou BBC Rénovation. La démarche pour l’obtention de ces labels et la suivante : – Réaliser une étude thermique avant et après travaux selon la méthode Th-C-Ex, – Définir un programme de travaux pour répondre aux exigences des labels, – Avant le début des travaux, contacter un organisme de labellisation, accrédité par la COFRAC, type PROMOTELEC ou CERQUAL pour enregistrer le dossier. Lyseikos peut vous accompagner sur ces missions. N’hésitez pas à nous contacter pour nous présenter votre projet ! PINEL ANCIEN - Fiche Explicative Lyseikos

Dans le cadre d’une rénovation, à quel(s) moment(s) faut-il déposer un permis de construire (PC) ?

Le recours à un Permis de Construire, aussi appelé PC, est obligatoire dès lors que l’usage ou la destination, du bâtiment rénové, est modifié. Lors de la création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 20 m², le dépôt d’un Permis de Construire est également obligatoire. Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher créée est supérieure à 170 m².

Qu’appelle-t-on CEE ?

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont des aides financières auxquelles tout client, particulier ou professionnel, peut prétendre dès lors qu’il envisage des travaux ou la mise en place d’actions en vue de diminuer la consommation énergétique de son bâtiment ou de son entreprise. Pour chaque action engagée, un certificat d’économie d’énergie (facture travaux,…) est demandé afin d’obtenir la subvention. Ceux sont en réalité les « Obligés » (fournisseurs d’énergie) qui achètent ces certificats. Sans quoi ils sont soumis à payer des amendes auprès de l’État Français. La démarche doit être entreprise en amont du projet. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative aux Certificats d’Économie d’Énergie afin de vous orienter dans vos démarches. Fiche CEE Particuliers (116.9 KiB)

Qu’est ce qu’une « attestation Bbio » ?

L’attestation BBio est un document obligatoire dès lors qu’un permis de construire est déposé. En neuf, et pour les extensions de plus de 150m² ou dont la SHON de l’extension est supérieure à 30% de la SHON extistante, un calcul thermique est nécessaire. Un bureau d’études thermiques ou un thermicien utilisant le logiciel adéquate pourra satisfaire à la demande. Elle est ensuite signée par le maître d’ouvrage (personne qui finance les travaux) avant de déposer le permis de construire. Pour les cas de rénovation, le maître d’ouvrage doit s’engager à respecter la RT existante. L’attestation Bbio permet de valider les choix de matériaux pour l’enveloppe du bâtiment vis-à-vis de la réglementation.

Quelle est la différence entre un label et une certification ?

La délivrance d’un label pour un projet de construction ne vise qu’à mettre en avant ses performances énergétiques. En fonction du type de projet (neuf ou rénovation) et des attentes de la maîtrise d’ouvrage, plusieurs label sont disponibles. La délivrance d’une certification pour un projet de construction considère non seulement sa performance énergétique mais aussi les critères tels que : la sécurité, l’utilisation de matériaux dits écologiques, le confort, l’usage du bâtiment, le suivi des consommations,… Plusieurs certifications existent en fonction de la typologie du projet et des attentes du maître d’ouvrage.

Quelles sont les exigences de la loi Ddadue pour la réalisation d’un audit énergétique pour les entreprises ?

La loi Ddadue (Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013) concerne les entreprises répondant simultanément aux critères suivants : – effectif de plus de 250 personnes, – et chiffre d’affaires global supérieur à 50 millions d’euros ou bilan supérieur à 43 millions d’euros. La loi impose la réalisation d’un audit énergétique couvrant plus de 65% des factures d’énergie si l’audit est réalisé avant le 5 décembre 2015.L’audit doit être réalisé conformément aux normes suivantes : – Pour les bâtiments : NF EN 16247-2, – Pour les process industriels : NF EN 16247-3, – Pour les transports : NF EN 16247-4, Le rapport d’audit doit ensuite déposé auprès de la préfecture pour confirmer la réalisation de la prestation. Toute entreprise certifiée ISO 50001 est dispensée de la réalisation de cet audit car il est supposé déjà réalisé. Il s’agit en effet de la base de la mise en place d’un Système de Management de l’Energie dans une structure.

Quels sont les nouveaux labels de performance énergétique dans le bâtiment ?

Le document téléchargeable ci-dessous est un tableau récapitulatif des différents labels existants pour mettre en avant la performance énergétique d’un bâtiment neuf : – RT2012 -10%, – RT2012 -20% – Effinergie + – Bepos Effinergie – Passiv’Haus Bâtiment - Comparatif Des Labels (452.9 KiB) Pour les bâtiments existants, les labels de performance énergétique sont toujours les mêmes, soit : – HPE Rénovation, – BBC Rénovation.

Vis-à-vis de la réglementation thermique, à quelle démarche mon projet de construction est-il soumis ?

Dans le cadre d’un projet de construction, plusieurs cas peuvent se présenter. Tout projet de construction neuve, y compris les extensions de plus de 150 m² ou de plus de 30% de la SHON existante, doit répondre aux exigences de la RT 2012 : – Réalisation d’une attestation BBio pour le dossier de Permis de Construire, – Réalisation d’un test d’étanchéité à l’air en fin de travaux, – Réalisation de l’attestation de fin de travaux pour valider les systèmes techniques mis en oeuvre selon les préconisations de l’étude thermique. Dans le cadre d’un projet de rénovation, le montant des travaux, l’année de construction et la surface du bâtiment existant vont permettre de déterminer à quelle réglementation thermique le projet est soumis : RT Elément par Elément ou RT globale.